Règlement

SKIPASS VALLE D’AOSTA

1. DOMAINE D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

1.1
Le présent règlement régit les termes et conditions contractuelles relatives à l’achat et à l’utilisation de tous les forfaits de ski régionaux de la Vallée d’Aoste, c’est-à-dire les forfaits plurijournaliers (jours consécutifs, de 3 à 14), les forfaits internationaux, les abonnements à la saison et à l’année et le service de TELESKIPASS, ainsi que les termes et conditions d’utilisation des pistes.
1.2
L’achat du forfait implique la connaissance et l’acceptation de toutes les conditions établies par le présent règlement, exposé au public aux caisses des sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta, par les règlements de transport et de billetterie en vigueur dans les sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta, consultables sur leur site Internet respectif, ainsi que par les lois nationales et régionales qui réglementent les sports d’hiver et l’utilisation des remontées mécaniques.
1.3
Les forfaits à validité régionale peuvent être vendus par les sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta sur la base du mandat de vente conféré par la société Pila S.p.A.

2. VALIDITÉ DES FORFAITS DE SKI

La validité des forfaits de ski régionaux comprend deux niveaux:

2.1
Les forfaits de saison Valle d’Aosta, les plurijournaliers (jours consécutifs) et le service de TELESKIPASS sont valables sur les installations de remontée des stations suivantes : Antagnod, Breuil-Cervinia, Brusson, Chamois, Champoluc, Champorcher, Courmayeur, Cogne, Gressoney-La-Trinité, Gressoney-St-Jean, La Magdeleine, Skyway Monte Bianco, Ollomont, Pila, La Thuile, Rhemes-Notre-Dame, Saint-Rhemy-en-Bosses, Torgnon, Valgrisenche, Valtournenche. Ils sont valables également sur les installations de remontée de la station française La Rosière (Savoie) et d’Alagna Valsesia (province de Vercelli).
2.2
Les forfaits de saison Valle d’Aosta + ZERMATT et les plurijournaliers internationaux sont valables sur les remontées des stations énumérées ci-dessus et aussi sur les remontées de la station suisse ZERMATT. Les forfaits de ski internationaux vendus en Italie doivent être validés sur le territoire italien à la première entrée de la saison. Deux entrées par mois depuis Zermatt sont autorisées pour les forfaits de saison internationaux.
2.3
Les abonnements de saison ne sont valables que s’ils portent clairement visible la photo de l’abonné.

3. UTILISABILITÉ DANS D’AUTRES DOMAINES SKIABLES À L’ÉTRANGER

3.1

Les détenteurs d’abonnements régionaux ont le droit, dans les jours de validité de leur forfait, de skier dans le domaine skiable suisse des 4 Vallées/Verbier, conformément au calendrier d’ouverture établi par les stations de ski respectives, selon les modalités suivantes:

  • les détenteurs d’abonnements de saison ont droit à un maximum de 6 jours de ski gratuits, dans la limite de 1 jour par semaine;
  • les détenteurs d’abonnements plurijournaliers de 6 jours ont droit à 50 % de réduction sur le forfait journalier.

4. PÉRIODES D’UTILISATION

4.1
Les dates de début et de fin des saisons d’hiver et d’été sont fixées à l’entière discrétion des sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta sur la base des conditions climatiques, de l’état des pistes, de la sécurité, de l’enneigement et des exigences techniques d’entretien.
La publication des dates de début et de fin de chaque saison par les social par chacune des sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta a une valeur purement indicative et ne constitue pas l’engagement d’ouvrir la station ou de la garder ouverte.
L’exercice de chaque saison de ski pourra être suspendu à tout moment, temporairement ou définitivement, à l’entière discrétion de chacune des sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta sur la base des conditions climatiques, des conditions d’enneigement, de l’état des pistes, pour des raisons de sécurité ou s’il existe des motifs raisonnables pour le faire.
Le service pourra en outre être suspendu à tout moment, temporairement ou définitivement, si cela est imposé par des cas de force majeure tels que, à titre d’exemple, coupures de courant, grèves, même du personnel de la société, incendies, tremblements de terre, guerres, attentats terroristes, épidémies, pandémies, ordres des autorités et, plus en général, pour des raisons indépendantes de la volonté des sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta et hors de leur sphère de contrôle.
En cas de suspension temporaire ou définitive du service pour une des raisons indiquées au présent article, l’utilisateur n’aura droit à aucun remboursement ou dédommagement, à moins que cela ne soit prévu par des dispositions législatives indérogeables.
En particulier, en ce qui concerne les abonnements à la saison et à l’année, l’utilisateur prend acte que, en achetant son abonnement, il accepte le risque que la saison de ski pourra ne pas durer aussi longtemps qu’il le prévoyait, mais il prend acte par ailleurs que ce risque est compensé par les avantages découlant de la possibilité de bénéficier d’un tarif forfaitaire pour l’utilisation des remontées.
4.2
Le nombre et le type d’installations qui fonctionnent chaque jour sont établis par la Direction et ils peuvent subir des changements, même sans préavis, pour des exigences motivées techniques, de service, de sécurité ou de force majeure (y compris, à titre d’exemple, coupures de courant, grèves, y compris celles du personnel de la Société, ordres des autorités) et, plus en général, pour des raisons indépendantes de la volonté des stations individuelles et hors de leur sphère de contrôle.
Les installations en service sont en général indiquées avec des avis affichés aux caisses.
À l’occasion de compétitions ou manifestations, les sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta se réservent la faculté de fermer au public des parcours, pistes, zones et locaux de la station de ski déterminés pendant le temps strictement nécessaire pour qu’elles puissent se dérouler régulièrement. Dans ces circonstances certaines installations pourront être destinées à l’usage exclusif ou prioritaire des athlètes et du personnel intéressé.
Dans les hypothèses visées au présent article, ainsi que dans le cas de files d’attente aux remontées, quelle qu’en soit la raison, le contractant n’aura droit à aucun remboursement ou dédommagement, même partiel.
4.3
Il numero ed il tipo di impianti in esercizio è comunicato sugli appositi tabelloni segnaletici e potrà subire variazioni, anche senza preavviso, per motivate esigenze tecniche, di servizio, di sicurezza o di forza maggiore (inclusi a titolo esemplificativo blackout elettrici, scioperi, anche del proprio personale, ordini delle autorità) e, più in generale, per motivi indipendenti dalla volontà e dalla sfera di controllo delle singole stazioni. Gli impianti in funzione sono di norma indicati con avvisi esposti presso le biglietterie. In occasione di gare o manifestazioni le singole società aderenti allo Skipass Valle d’Aosta si riservano la facoltà di chiudere al pubblico determinati percorsi, piste, aree e locali della stazione sciistica necessari al regolare svolgimento di esse, per il tempo necessario alla loro effettuazione. In tali circostanze determinati impianti potranno essere destinati ad uso esclusivo o prioritario degli atleti e del personale interessato. Nelle ipotesi di cui al presente articolo, così come in caso di attese agli impianti, dovute a qualsiasi motivo non spetterà al contraente alcun rimborso o risarcimento, neppure parziale.

5. CONDITIONS D’UTILISATION

5.1
Aucun des titres de transport émis NE peut EN AUCUN CAS être remboursé ou remplacé par un autre ticket.
5.2
Les titres de transport ne peuvent être altérés ni falsifiés, ni utilisés autrement que selon ce qui est établi par les règles d’utilisation figurant au présent règlement. Tous les forfaits sont strictement personnels et non cessibles ; ils ne peuvent donc être utilisés par une autre personne que le titulaire et ils ne peuvent pas être cédés. Tout abus comportera le retrait immédiat et définitif du forfait et l’application des sanctions administratives et pénales prévues par la loi (en particulier la loi régionale Vallée d’Aoste n° 20 du 18 avril 2008).
5.3
Aucun remboursement ou dédommagement n’est prévu en cas d’attente aux remontées pour n’importe quel motif, ni en cas de non utilisation ou impossibilité d’utilisation par l’utilisateur.

6. TARIFS

6.1
En règle générale les tarifs s’appliquent pendant toute la saison de référence. Ils pourront toutefois être modifiés à tout moment s’il se vérifie de sensibles variations du coût de la vie ou de la charge fiscale, ou d’autres faits importants. Pour les forfaits plurijournaliers (jours consécutifs) ayant une validité couvrant des périodes incluant des journées avec des tarifs différents, le tarif est déterminé en appliquant proportionnellement les prix moyens journaliers de chaque période.
6.2
En ce qui concerne le service de TELESKIPASS, les tarifs sont ceux qui sont fixés et affichés aux caisses, sur les dépliants et sur les sites Internet respectifs des stations de gestion des domaines skiables adhérant au service, et le client devra se renseigner sur les tarifs pratiqués par chaque station au moment où il entend effectuer l’achat.
6.3
Des réductions sont prévues en relation à l’âge ; les auto-certifications ne sont pas acceptées pour la vérification des exigences.

7. Perte ou vol

7.1

En cas de perte ou de vol du forfait de saison ou du University Pass et en dérogation à ce qui est prévu au point 5) précédent, le client est tenu d’informer dans les plus brefs délais les caisses des sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta. Pour pouvoir obtenir un duplicata, il faudra produire, en cas de perte, une auto-déclaration, et en cas de vol, la déclaration de vol déposée auprès des autorités compétentes, et il faudra verser la somme de:

  • trente (30) euros à titre de remboursement des frais administratifs et de secrétariat, plus 5 euros à titre de caution pour la nouvelle carte saisonnière;
  • 5 euros au titre de « droits de secrétariat pour l’activation du University Pass » pour la délivrance de la nouvelle carte.
7.2
En cas de perte ou de vol de cartes relatives au SERVICE DE TELESKIPASS, le client est tenu d’en informer dans les plus brefs délais les caisses des sociétés adhérentes au service ou la société Pila S.p.A. par lettre recommandée ou par courrier électronique certifié à l’adresse pilaspa@pcert.it en l’envoyant à l’avance par e-mail à l’adresse info@skilife.ski ou par fax au n° +39016532556 ; il peut aussi bloquer la carte directement sur le site www.skilife.ski à la page TELESKIPASS, et dans ce cas il sera exonéré de la responsabilité du paiement d’éventuels montants relatifs aux accès aux remontées avec la/les carte/s utilisée/s illégalement par des tiers dès qu’il recevra la confirmation par courrier électronique du blocage de la/des carte/s. Pour la délivrance du duplicata il faudra produire, en cas de perte, une auto-déclaration, et en cas de vol, la déclaration de vol déposée auprès des autorités compétentes et il faudra verser la somme de treize (13) euros pour le duplicata du titre de transport.

8. RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

8.1
La restitution du « dépôt de garantie » est prévue uniquement si la carte est rendue aux caisses d’une quelconque station de ski valdôtaine en parfait état et fonctionnante, et en tout cas avant la fin de la saison d’hiver où elle a été émise, tel que cela est attesté par la mention imprimée sur la carte. Passé ce délai, le support devient propriété du client et il pourra être utilisé pour les saisons suivantes, sous réserve de l’apport éventuel des adaptations technologiques devant s’avérer nécessaires au système de billetterie ou de la révision des conditions nécessaires pour le renouvellement du tarif préférentiel.

9. CONTRÔLES

9.1
L’achat du forfait implique l’obligation de le présenter sur simple demande des « agents préposés au contrôle » ou du personnel des sociétés effectuant le service de transport par câble. Tous les tarifs qui permettent de bénéficier de réductions spéciales pourront être appliqués seulement sur présentation d’une documentation appropriée prouvant sans ambiguïté l’existence des critères exigés pour l’octroi de ces réductions. Les preuves mentionnées ci-dessus pourront être demandées, en sus du forfait, également par le personnel préposé aux contrôles.

10. RENVOI AUX NORMES D’APPLICATION

10.1
Pour ce qui est des cas non couverts par le présent règlement, s’appliquent les règlements de transport et de billetterie en vigueur dans les diverses sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta.

11. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 
Les informations ci-après sont fournies au sens de l’article 13 du Règlement UE 679/2016 en matière de Protection des données à caractère personnel.

La présente note d’information est valable pour tous les types de titres de transport, tel qu’il est précisé dans ce qui suit.
On comprend par ‘billetterie de station’ l’ensemble des titres de transports qui ont une validité exclusivement dans les domaines skiables gérés par les sociétés.
On comprend par ‘billetterie de station avec extension VDA’ l’ensemble des titres de transports qui ont une validité également dans les autres domaines skiables de la Vallée d’Aoste, sur les télécabines du Mont-Blanc et dans les domaines skiables de La Rosière, Alagna et Alpe di Mera, pour un nombre de jours limité et prédéfini.
On comprend par ‘billetterie régionale’ l’ensemble des titres de transports qui ont une validité dans les domaines skiables de la Vallée d’Aoste, sur les télécabines du Mont-Blanc et dans les domaines skiables de La Rosière, Alagna et Alpe di Mera.
On comprend par « station » le/les domaine/s skiable/s géré/s par la société soussignée Pila S.p.A. – fraz. Pila, 16 – 11020 Gressan (Ao) – Italie.

11.1
Source des données personnelles
Les données en notre possession, acquises en relation aux relations contractuelles, sont collectées directement auprès de la personne concernée mais pas seulement. Toutes les données recueillies seront traitées dans le respect de la réglementation en vigueur, et en tout cas dans la plus stricte confidentialité.
11.2
Finalités du traitement
La collecte ou le traitement des données à caractère personnel a pour finalité exclusive de remplir d’une manière adéquate les obligations liées à l’accomplissement de l’activité économique de la société Pila S.p.A., et en particulier pour : respecter les exigences précontractuelles avant tout contrat de transport ; s’acquitter des obligations contractuelles vis-à-vis de la personne concernée en donnant exécution à un acte, une pluralité d’actes ou un ensemble d’opérations nécessaires à l’accomplissement des obligations susmentionnées ; mettre à exécution auprès de tout organisme public ou privé les obligations liées ou utiles au contrat de transport ; satisfaire à ses obligations légales. Le traitement des données relatives à la photographie de la personne concernée, lorsque requis par le contrat de transport, a pour but de vérifier si c’est bien l’ayant droit qui accède aux installations.
Le système de détection des passages aux tourniquets se base sur la technologie de proximité RFID qui permet le passage « mains libres » uniquement, sans besoin d’insérer une carte d’accès à l’entrée.
Le système de détection des passages installés dans les domaines indiqués dans le préambule permet de retracer les parcours de ski effectués par les clients afin de constater les utilisations illicites des forfaits et de lancer la recherche des personnes portées disparues. Si un service de profilage de la fréquentation et des préférences des clients est activé, il sera soumis au consentement exprès de la personne concernée.
Les données à caractère personnel recueillies pour les finalités suivantes : analyses de marché, statistiques et contrôle qualité, opérations de marketing, activités d’information sur de futures initiatives commerciales, nouveaux produits et services pour l’exécution d’initiatives promotionnelles en général seront traitées seulement après consentement exprès (art. 7 RGPD).
Si, afin de bénéficier de rabais et autres avantages spéciaux, il est demandé au client de fournir des informations sur son identité et son état de santé (comme par exemple le certificat médical), ces données sensibles seront traitées exclusivement à cette fin ; elles ne feront pas l’objet d’un autre traitement et il est exclu toute divulgation ultérieure.
11.3
Modalités de traitement et nature des données
En relation aux finalités indiquées ci-dessus, le traitement des données à caractère personnel est réalisé à l’aide d’outils manuels, informatiques ou télématiques, selon une démarche strictement en cohérence avec les finalités et en tout cas de façon à garantir la sécurité et la confidentialité de ces données dans le respect de la loi cité. La nature des données à caractère personnel recueillies peut être soit de données personnelles ; de données d’identification (état civil, adresse etc.) et de localisation géographique (passages aux tourniquets) et dans le cas d’accidents ou afin de bénéficier de rabais ou autres réductions ; de données sensibles liées à l’état de santé du client (comme par exemple le certificat médical).
11.4
Durée du traitement
Les données recueillies (sensibles, personnelles, d’identification et de localisation géographique) sont archivées pour une durée conforme à l’accomplissement des finalités du traitement et en tout cas pendant une période maximum de trois ans , ainsi que pour s’acquitter des obligations fiscales. Une fois cette période terminée, les données liées à la fréquentation des domaines skiables, épurées des références personnelles, sont traitées exclusivement à des fins statistiques.
Les données sensibles liées à l’état de santé du client seront recueillies pour une période maximum de 10 ans, sauf pour des périodes plus longues afin de répondre aux finalités du traitement et aux exigences imposées par les réglementations en vigueur.
11.5
Nature de la collecte
Étant donné que pour la stipulation et l’exécution du contrat de transport il y a des obligations légales et fiscales à respecter, la collecte des données à caractère personnel est obligatoire : le refus de fournir ces données comportera l’impossibilité d’instaurer des relations contractuelles avec la société. Pour le traitement à des fins promotionnelles et de marketing, tel que spécifié plus haut, subordonné à un consentement exprès de la personne concernée, l’apport des données est facultatif et n’empêchera donc pas l’exécution du contrat.
11.6
Communication et divulgation
Les données à caractère personnel et leur traitement sont communiqués aux sociétés qui exercent des activités économiques (qui s’occupent donc par exemple de commerce, de gestion, de systèmes informatiques, d’assurances, d’intermédiation bancaire ou non bancaire, d’affacturage, de gestion de l’expédition, mise sous pli et envoi de correspondance) ou pour respecter des obligations légales (comme par exemple les cabinets d’experts-comptables, les cabinets d’avocats, les services administratifs régionaux). Les données ne sont pas divulguées. Elles peuvent être connues du personnel de notre société ou des sociétés qui ont un mandat de vente, et de tous les organismes et sujets qui assurent le secours sur piste (tels que par exemple la Croix-Rouge, les services sanitaires locaux, les sociétés de secours sur piste etc.).
11.7
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est la société Pila S.p.A. – Fraz. Pila, 16 – 11020 Gressan (AO), Italie, en la personne de son représentant légal domicilié pour ses fonctions au siège du Responsable. Les co-responsables du traitement (dont la société elle-même, qui aux fins des présentes informations est le Responsable du traitement), au sens de l’article 26 du Règlement UE 679/2016, sont : Pila S.p.A. ; Cervino S.p.A. ; Courmayeur Mont Blanc Funivie S.p.A. ; Funivie Monte Bianco S.p.A. ; Funivie Piccolo San Bernardo S.p.A. ; Monterosa S.p.A. (la liste complète et mise à jour des co-responsables avec leurs personnes à contacter respectives est consultable sur le site Internet de la société www.pila.it).
11.8
Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données (DPD) est joignable à l’adresse e-mail: privacy@dffsrl.com
11.9
Droits de la personne concernée
La personne concernée pourra s’adresser au service de protection des données auprès du responsable du traitement pour vérifier ses données et les faire compléter, mettre à jour ou rectifier et/ou pour exercer les autres droits prévus aux articles 15 à 21 du RGPD.
11.10

Droit d’accès aux données personnelles et autres droits (Art. 15 et suivants)
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation qu’un traitement de données à caractère personnel la concernant est en cours ou non, et si oui, obtenir l’accès à ses données personnelles et aux informations suivantes:

  1. es finalités du traitement;
  2. les catégories de données à caractère personnel en question;
  3. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier s’il s’agit de destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales;
  4. si cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel prévue ou bien, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
  5. l’existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles ou la limitation du traitement des données à caractère personnel qui la concerne, ou de s’opposer à leur traitement;
  6. le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
  7. si les données collectées n’ont pas été fournies directement par la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine;
  8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage visé à l’article 22, paragraphes 1 et 4 et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique suivie ainsi que sur l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

La personne concernée a également les droits, si applicables, visés aux articles 16-21 du RGPD (droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), ainsi que le droit d’introduire des réclamations auprès de l’autorité de contrôle.

11.11

Modalités d’exercice des droits
La personne concernée pourra à tout moment exercer ses droits en envoyant, au choix:

  • une lettre recommandée avec accusé de réception à la société responsable du traitement des données;
  • un courrier électronique certifié à l’adresse suivante: pilaspa@pcert.it 
  • un courriel au DPD à l’adresse: privacy@dffsrl.com

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