Règlement

SKIPASS VALLE D’AOSTA

1. DOMAINE D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

1.1
Le présent règlement régit les termes et conditions contractuelles relatives à l’achat et à l’utilisation de tous les forfaits de ski régionaux de la Vallée d’Aoste, c’est-à-dire les forfaits plurijournaliers (jours consécutifs, de 3 à 14), les forfaits internationaux, les abonnements à la saison et à l’année et le service de TELESKIPASS, ainsi que les termes et conditions d’utilisation des pistes.
1.2
L’achat du forfait implique la connaissance et l’acceptation de toutes les conditions établies par le présent règlement, exposé au public aux caisses des sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta, par les règlements de transport et de billetterie en vigueur dans les sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta, consultables sur leur site Internet respectif, ainsi que par les lois nationales et régionales qui réglementent les sports d’hiver et l’utilisation des remontées mécaniques.
1.3
Les forfaits à validité régionale peuvent être vendus par les sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta sur la base du mandat de vente conféré par la société Pila S.p.A.

2. VALIDITÉ DES FORFAITS DE SKI

La validité des forfaits de ski régionaux comprend deux niveaux:

2.1
Les forfaits de saison Valle d’Aosta, les plurijournaliers (jours consécutifs) et le service de TELESKIPASS sont valables sur les installations de remontée des stations suivantes : Antagnod, Breuil-Cervinia, Brusson, Chamois, Champoluc, Champorcher, Courmayeur, Cogne, Gressoney-La-Trinité, Gressoney-St-Jean, La Magdeleine, Skyway Monte Bianco, Ollomont, Pila, La Thuile, Rhemes-Notre-Dame, Saint-Rhemy-en-Bosses, Torgnon, Valgrisenche, Valtournenche. Ils sont valables également sur les installations de remontée de la station française La Rosière (Savoie) et d’Alagna Valsesia (province de Vercelli).
2.2
Les forfaits de saison Valle d’Aosta + ZERMATT et les plurijournaliers internationaux sont valables sur les remontées des stations énumérées ci-dessus et aussi sur les remontées de la station suisse ZERMATT. Les forfaits de ski internationaux vendus en Italie doivent être validés sur le territoire italien à la première entrée de la saison. Deux entrées par mois depuis Zermatt sont autorisées pour les forfaits de saison internationaux.
2.3
Les abonnements de saison ne sont valables que s’ils portent clairement visible la photo de l’abonné.

3. UTILISABILITÉ DANS D’AUTRES DOMAINES SKIABLES À L’ÉTRANGER

3.1

Les détenteurs d’abonnements régionaux ont le droit, dans les jours de validité de leur forfait, de skier dans le domaine skiable suisse des 4 Vallées/Verbier, conformément au calendrier d’ouverture établi par les stations de ski respectives, selon les modalités suivantes:

  • les détenteurs d’abonnements de saison ont droit à un maximum de 6 jours de ski gratuits, dans la limite de 1 jour par semaine;
  • les détenteurs d’abonnements plurijournaliers de 6 jours ont droit à 50 % de réduction sur le forfait journalier.

4. PÉRIODES D’UTILISATION

4.1
Les dates de début et de fin des saisons d’hiver et d’été sont fixées à l’entière discrétion des sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta sur la base des conditions climatiques, de l’état des pistes, de la sécurité, de l’enneigement et des exigences techniques d’entretien.
La publication des dates de début et de fin de chaque saison par les social par chacune des sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta a une valeur purement indicative et ne constitue pas l’engagement d’ouvrir la station ou de la garder ouverte.
L’exercice de chaque saison de ski pourra être suspendu à tout moment, temporairement ou définitivement, à l’entière discrétion de chacune des sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta sur la base des conditions climatiques, des conditions d’enneigement, de l’état des pistes, pour des raisons de sécurité ou s’il existe des motifs raisonnables pour le faire.
Le service pourra en outre être suspendu à tout moment, temporairement ou définitivement, si cela est imposé par des cas de force majeure tels que, à titre d’exemple, coupures de courant, grèves, même du personnel de la société, incendies, tremblements de terre, guerres, attentats terroristes, épidémies, pandémies, ordres des autorités et, plus en général, pour des raisons indépendantes de la volonté des sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta et hors de leur sphère de contrôle.
En cas de suspension temporaire ou définitive du service pour une des raisons indiquées au présent article, l’utilisateur n’aura droit à aucun remboursement ou dédommagement, à moins que cela ne soit prévu par des dispositions législatives indérogeables.
En particulier, en ce qui concerne les abonnements à la saison et à l’année, l’utilisateur prend acte que, en achetant son abonnement, il accepte le risque que la saison de ski pourra ne pas durer aussi longtemps qu’il le prévoyait, mais il prend acte par ailleurs que ce risque est compensé par les avantages découlant de la possibilité de bénéficier d’un tarif forfaitaire pour l’utilisation des remontées.
4.2
Le nombre et le type d’installations qui fonctionnent chaque jour sont établis par la Direction et ils peuvent subir des changements, même sans préavis, pour des exigences motivées techniques, de service, de sécurité ou de force majeure (y compris, à titre d’exemple, coupures de courant, grèves, y compris celles du personnel de la Société, ordres des autorités) et, plus en général, pour des raisons indépendantes de la volonté des stations individuelles et hors de leur sphère de contrôle.
Les installations en service sont en général indiquées avec des avis affichés aux caisses.
À l’occasion de compétitions ou manifestations, les sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta se réservent la faculté de fermer au public des parcours, pistes, zones et locaux de la station de ski déterminés pendant le temps strictement nécessaire pour qu’elles puissent se dérouler régulièrement. Dans ces circonstances certaines installations pourront être destinées à l’usage exclusif ou prioritaire des athlètes et du personnel intéressé.
Dans les hypothèses visées au présent article, ainsi que dans le cas de files d’attente aux remontées, quelle qu’en soit la raison, le contractant n’aura droit à aucun remboursement ou dédommagement, même partiel.
4.3
Il numero ed il tipo di impianti in esercizio è comunicato sugli appositi tabelloni segnaletici e potrà subire variazioni, anche senza preavviso, per motivate esigenze tecniche, di servizio, di sicurezza o di forza maggiore (inclusi a titolo esemplificativo blackout elettrici, scioperi, anche del proprio personale, ordini delle autorità) e, più in generale, per motivi indipendenti dalla volontà e dalla sfera di controllo delle singole stazioni. Gli impianti in funzione sono di norma indicati con avvisi esposti presso le biglietterie. In occasione di gare o manifestazioni le singole società aderenti allo Skipass Valle d’Aosta si riservano la facoltà di chiudere al pubblico determinati percorsi, piste, aree e locali della stazione sciistica necessari al regolare svolgimento di esse, per il tempo necessario alla loro effettuazione. In tali circostanze determinati impianti potranno essere destinati ad uso esclusivo o prioritario degli atleti e del personale interessato. Nelle ipotesi di cui al presente articolo, così come in caso di attese agli impianti, dovute a qualsiasi motivo non spetterà al contraente alcun rimborso o risarcimento, neppure parziale.

5. CONDITIONS D’UTILISATION

5.1
Aucun des titres de transport émis NE peut EN AUCUN CAS être remboursé ou remplacé par un autre ticket.
5.2
Les titres de transport ne peuvent être altérés ni falsifiés, ni utilisés autrement que selon ce qui est établi par les règles d’utilisation figurant au présent règlement. Tous les forfaits sont strictement personnels et non cessibles ; ils ne peuvent donc être utilisés par une autre personne que le titulaire et ils ne peuvent pas être cédés. Tout abus comportera le retrait immédiat et définitif du forfait et l’application des sanctions administratives et pénales prévues par la loi (en particulier la loi régionale Vallée d’Aoste n° 20 du 18 avril 2008).
5.3
Aucun remboursement ou dédommagement n’est prévu en cas d’attente aux remontées pour n’importe quel motif, ni en cas de non utilisation ou impossibilité d’utilisation par l’utilisateur.

6. TARIFS

6.1
En règle générale les tarifs s’appliquent pendant toute la saison de référence. Ils pourront toutefois être modifiés à tout moment s’il se vérifie de sensibles variations du coût de la vie ou de la charge fiscale, ou d’autres faits importants. Pour les forfaits plurijournaliers (jours consécutifs) ayant une validité couvrant des périodes incluant des journées avec des tarifs différents, le tarif est déterminé en appliquant proportionnellement les prix moyens journaliers de chaque période.
6.2
En ce qui concerne le service de TELESKIPASS, les tarifs sont ceux qui sont fixés et affichés aux caisses, sur les dépliants et sur les sites Internet respectifs des stations de gestion des domaines skiables adhérant au service, et le client devra se renseigner sur les tarifs pratiqués par chaque station au moment où il entend effectuer l’achat.
6.3
Des réductions sont prévues en relation à l’âge ; les auto-certifications ne sont pas acceptées pour la vérification des exigences.

7. Perte ou vol

7.1
En cas de perte ou de vol du forfait de saison et en dérogation à ce qui est prévu au point 5) précédent, le client est tenu d’informer dans les plus brefs délais les caisses des sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta. Pour pouvoir obtenir un duplicata, il faudra produire, en cas de perte, une auto-déclaration, et en cas de vol, la déclaration de vol déposée auprès des autorités compétentes, et il faudra verser la somme de trente euros (€ 30,00) à titre de remboursement des frais administratifs et de secrétariat, plus 2 euros pour l’achat d’une nouvelle carte à puce;
7.2
En cas de perte ou de vol de cartes relatives au SERVICE DE TELESKIPASS, le client est tenu d’en informer dans les plus brefs délais les caisses des sociétés adhérentes au service ou la société Pila S.p.A. par lettre recommandée ou par courrier électronique certifié à l’adresse pilaspa@pcert.it en l’envoyant à l’avance par e-mail à l’adresse info@skilife.ski ou par fax au n° +39016532556 ; il peut aussi bloquer la carte directement sur le site www.skilife.ski à la page TELESKIPASS, et dans ce cas il sera exonéré de la responsabilité du paiement d’éventuels montants relatifs aux accès aux remontées avec la/les carte/s utilisée/s illégalement par des tiers dès qu’il recevra la confirmation par courrier électronique du blocage de la/des carte/s. Pour la délivrance du duplicata il faudra produire, en cas de perte, une auto-déclaration, et en cas de vol, la déclaration de vol déposée auprès des autorités compétentes et il faudra verser la somme de treize (13) euros pour le duplicata du titre de transport.

8. CONTRÔLES

8.1
L’achat du forfait implique l’obligation de le présenter sur simple demande des « agents préposés au contrôle » ou du personnel des sociétés effectuant le service de transport par câble. Tous les tarifs qui permettent de bénéficier de réductions spéciales pourront être appliqués seulement sur présentation d’une documentation appropriée prouvant sans ambiguïté l’existence des critères exigés pour l’octroi de ces réductions. Les preuves mentionnées ci-dessus pourront être demandées, en sus du forfait, également par le personnel préposé aux contrôles.

9. RENVOI AUX NORMES D’APPLICATION

9.1
Pour ce qui est des cas non couverts par le présent règlement, s’appliquent les règlements de transport et de billetterie en vigueur dans les diverses sociétés adhérentes au Skipass Valle d’Aosta.

10. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La présente notice, publiée en vertu des articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) 2016/679, est valable pour tous les types de titres de transport, tel que précisé ci-après. Par « billetterie de la station», on entend l’ensemble des titres de transport valables exclusivement pour l’accès aux domaines gérés par la Société. Par « billetterie de station avec extension VDA », on entend l’ensemble des titres de transport valables également dans les autres domaines de la Vallée d’Aoste, sur le téléphérique du Mont-Blanc et dans les domaines de La Rosière, Alagna et Alpe di Mera, pour un nombre de jours limité et prédéfini. Par « billetterie régionale », on entend l’ensemble des titres de transport valables dans les domaines de la Vallée d’Aoste, sur le téléphérique du Mont-Blanc et dans les domaines de La Rosière, Alagna et Alpe di Mera. Par « Station », on entend les domaines gérés par Pila S.p.A.

Responsable du traitement. Le responsable du traitement des données est la société Pila S.p.A. dont le siège est à Gressan (province d’Aoste), Italie, Frazione Pila, 16, en la personne du Président du Conseil d’administration et représentant légal pro tempore.

Délégué à la protection des données. La Société a désigné un délégué à la protection des données. Les coordonnées de contact sont indiquées dans la section Confidentialité du site internet www.skilife.ski

Type de données traitées. Afin de procéder à l’achat de titres de transport, il est demandé à l’acheteur de communiquer ses données personnelles et ses coordonnées. Seulement pour certains types de billets il lui est demandé de fournir une photo (dans le seul but de vérifier que l’accès est bien effectué par l’ayant droit). Les coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer le paiement également peuvent être traitées. Les coordonnées peuvent être traitées à des fins de marketing, après consentement spécifique. Les images des utilisateurs sont traitées dans le cadre du système de vidéosurveillance. La détection des passages aux tourniquets implique le traitement de données de localisation ou de position par lecture des identifiants à l’aide de la technologie RFID. Afin d’appliquer d’éventuelles réductions tarifaires, la Société peut traiter – après avoir obtenu le consentement de la personne concernée – ce que l’article 9 du RGPD 2016/679 définit comme « catégories particulières de données », qui peuvent révéler des informations sur l’état de santé. Le traitement des données susdites sert exclusivement à évaluer l’applicabilité de la réduction. Les données relatives à la santé peuvent être traitées en cas d’interventions de premiers secours.

Source des données personnelles. Les données peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée ou par l’intermédiaire des responsables conjoints du traitement, c’est-à-dire des personnes physiques ou morales désignées comme Responsables externes du traitement. Les passages au tourniquet sont enregistrés par voie télématique. Un système de vidéosurveillance est installé dans les zones gérées par la Société : les images sont collectées électroniquement (voir à ce propos la notice spécifique des informations sur la vidéosurveillance).

Type de données traitées. Pour l’achat de titres de transport il est nécessaire de communiquer les données personnelles (prénom, nom, date de naissance et code fiscal) et les coordonnées (adresse du domicile). Seulement pour certains types de billets il est demandé de fournir une photo (pour vérifier que l’accès est bien effectué par l’ayant droit). Les coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer le paiement également peuvent être traitées. Les coordonnées telles que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail peuvent être traitées, après consentement spécifique, à des fins de marketing. Les images des utilisateurs sont traitées dans le cadre du système de vidéosurveillance. La détection des passages aux tourniquets implique le traitement de données de localisation ou de position par lecture des identifiants à l’aide de la technologie RFID. Afin d’appliquer d’éventuelles réductions tarifaires, la Société peut traiter – après avoir obtenu le consentement de la personne concernée – ce que l’article 9 du RGPD 2016/679 définit comme « catégories particulières de données », qui peuvent révéler des informations sur l’état de santé. Le traitement des données susdites sert exclusivement à évaluer l’applicabilité de la réduction.

Détection des passages aux tourniquets. Afin d’empêcher l’utilisation illicite des billets et de faciliter la recherche des personnes égarées, la Société a adopté un système de détection des passages aux tourniquets basé sur la technologie sans contact RFID. L’interaction entre le billet et le lecteur installé sur le tourniquet permet de franchir le portillon d’accès « mains libres » et de vérifier si le skieur est autorisé à passer. Cet instrument ne relève pas de données anthropométriques et n’enregistre pas les mouvements de l’utilisateur sur les pistes de ski ou les sentiers de randonnée. Si la société entend utiliser les données à des fins de profilage des préférences des clients, elle demandera préalablement aux personnes concernées leur consentement spécifique.

Finalité et base juridique du traitement. Les données sont traitées pour les finalités suivantes : 1. Demandes d’achat de titres de transport et leur émission ; 2. Gestion des paiements ; 3. L’accomplissement des obligations civiles, fiscales et comptables liées à la délivrance des titres de transport et à d’éventuelles prestations de premiers secours dans les cas où les frais de ces opérations doivent être payés ; 4. Fourniture des services de transport et garantie de leur utilisation par l’acheteur ; 5. Protection des biens de la Société à l’aide de systèmes de vidéosurveillance ; 6. Protection des biens de la Société par vérification de l’utilisation légitime du titre de transport en demandant qu’il y soit apposé une photo ; 7. Protection des biens de la Société par vérification de l’utilisation légitime du titre de transport en demandant qu’il y soit apposé une photo ; 8. Protection des biens de la Société par détection des passages aux tourniquets ; 9. Évaluation de l’applicabilité de remises ou de réductions tarifaires ; 10. Activités de marketing et de promotion d’initiatives commerciales pour des produits et/ou services ; 11. Éventuelle défense d’un droit en justice et chaque fois que cela s’avère nécessaire pour constater, exercer ou défendre un droit du responsable ; 12. Éventuelle activité de premiers secours possible en cas d’accident ; 13. Traitement statistique des données afin de développer et d’améliorer les services offerts. En relation aux finalités visées aux points 1, 2 et 4, le traitement est effectué conformément à l’article 6 paragraphe I lettre b) du RGPD 2016/679 (traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles adoptées à la demande de la personne concernée) ; en relation à celle visée au point 3 conformément à l’article 6, paragraphe I, point c) du RGPD 2016/679 (traitement nécessaire pour remplir une obligation légale) ; en référence aux finalités sub 5, 6, 7, 8 et 11 conformément à l’art. 6 paragraphe I lettre f) du RGPD 2016/679 (traitement nécessaire pour la poursuite de l’intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers) ; à celles visées au point 12 sur la base des articles 6 paragraphe I lettre d) et 9 paragraphe II lettre c) du RGPD 2016/679 (traitement nécessaire pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée) ; les traitements visés aux points 9 et 10 reposent sur le consentement spécifique de la personne concernée (art. 6 paragraphe I lettre a et art. 9 paragraphe II lettre a du RGPD 2016/679). Les données traitées pour des finalités statistiques sont anonymes.

Modalités du traitement et durée de conservation. Les données seront traitées manuellement ou électroniquement sur des supports papier ou numériques dans le respect des dispositions de l’article 32 du RGPD 2016/679 en matière de mesures de sécurité. Les données collectées pour les finalités visées aux points 1, 2, 4 et 9 sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, et ensuite pendant 3 ans. Passé ce délai, elles sont rendues anonymes et conservées à des fins statistiques, à la seule exception de celles pour lesquelles, en exécution des finalités visées au point 3, il est prévu une obligation de conservation pour des finalités fiscales ou pour remplir des obligations réglementaires (durée de conservation : 10 ans). Les images recueillies au moyen du système de vidéosurveillance sont éliminées 72 heures après leur collecte ; les données recueillies pour des finalités de marketing sont conservées jusqu’à ce que la personne concernée s’y oppose ou retire son consentement. Les données collectées pour les finalités des points 7 et 8 sont conservées pendant 3 ans, puis rendues anonymes et conservées uniquement à des fins statistiques. Les données collectées pour les finalités visées au point 12 sont conservées pendant 10 ans si l’activité prévoit une rémunération et en conséquence une facturation ; dans les autres cas, pendant 3 ans. Dans tous les cas où il est nécessaire d’engager une action en justice pour constater, exercer ou défendre un droit du Responsable du traitement, la durée de conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement de la procédure judiciaire.

Nature de la collecte. La fourniture des données pour l’activation et l’exécution de la relation contractuelle a un caractère obligatoire : le refus de fournir ces données comportera l’impossibilité de continuer. En relation aux finalités de promotion et de marketing, la fourniture des données est facultative : le défaut de consentement ne compromet pas la conclusion du contrat.

Communication des données. Pour remplir les finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour remplir des obligations légales, les données peuvent être communiquées à des organes de la Société ainsi qu’à des personnes morales ou à des organismes publics tels que, à titre d’exemple : les responsables conjoints du traitement (dans les limites des accords signés avec ces derniers) ; des établissements de crédit ; des compagnies d’assurance ; les personnes qui effectuent des services de secours sur les pistes, des conseillers juridiques en cas de contentieux, les autorités judiciaires devant une mesure motivée ou la nécessité de protéger un droit du responsable du traitement. Elles peuvent être transmises à des tiers pour des finalités de marketing seulement après consentement explicite. Les données pourront être communiquées également aux personnes qui effectuent des activités de traitement pour le compte du responsable des données, nommées responsables extérieurs en vertu de l’article 28 du RGPD 2016/679 et aux employés autorisés en vertu de l’article 29 du RGPD 2016/679.

Droits des personnes concernées. La Société garantit aux personnes concernées l’exercice du droit d’accès au sens de l’article 15 du RGDP 2016/679 et, si applicables, les droits de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, d’opposition au traitement (articles 16, 17, 18, 20 et 21 du RGPD 2016/679) et de retrait du consentement. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, si elle estime que le traitement des données est effectué en violation de la réglementation de référence, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur de la protection des données à caractère personnel en suivant les indications fournies sur le site web www.garanteprivacy.it. Les demandes d’exercice des droits énoncés ci-dessus doivent être envoyées sous forme écrite, par lettre recommandée, au siège social de la Société ou par communication au délégué à la protection des données.


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